Une commande en ligne, avez-vous pensé au droit de rétractation ?

Vous avez acheté un chausse-chaussette, une canne, un déambulateur, un fauteuil releveur, …, bref un article en ligne mais celui-ci ne vous convient pas, n’est pas adapté à votre confort, voici une solution à votre problème.

Le saviez-vous ? Si vous décidez de commander en ligne vous avez un droit de rétractation. En effet, ce droit a été créé pour le consommateur afin qu’il ne soit pas désavantagé du consommateur qui peut aller dans le magasin et essayer le bien avant de l’acheter. Ainsi, dans tout contrat réalisé à distance, le fournisseur doit toujours vous indiquer clairement votre droit de rétractation.

Ce droit stipule que : le « consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus au renvoi du bien. ». Art. VI.47 du droit économique

Faites attention, ce droit ne s’applique pas :

  • lorsqu’il est stipulé dans votre contrat que vous renoncez à ce droit;
  • si entre le moment d’achat et le renvoi le prix du bien a varié;
  • si le bien peut se détériorer;
  • s’il ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène qui ont été descellées par le consommateur après la livraison, …

Si vous ne faites pas partie de ces conditions vous avez la possibilité d’utiliser votre droit de rétractation. Pour cela, vous avez un délai de 14 jours pour faire part de votre choix de vous rétracter auprès de l’entreprise.

Si vous le désirez vous pouvez le faire sur le site du fournisseur s’il a une annexe pour déclarer votre rétractation, en faisant une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant votre décision de se rétracter du contrat ou par le biais d’un formulaire de rétractation que vous trouverez sur ce lien :

https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/delais-de-retractation/droit-de-retractation-lors-de

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