S’assurer que ses dernières volontés soient réalisées : Les régimes légaux de protection (Partie 3)

S’assurer que nos dernières volontés soient réalisées passent également par le choix de protéger notre futur et d’anticiper notre perte d’autonomie qui peut arriver suite à un accident, la vieillesse, un choc,… Aujourd’hui, il existe différentes solutions afin de rester maître de son destin. Il est capital de se préparer et d’envisager chacune de ces possibilités.

Tout d’abord, il est important de vous informer qu’il existe 2 régimes de protection pour les personnes en perte d’autonomie : la protection extrajudiciaire et la protection judiciaire. Cependant, il existe des prédispositions qui peuvent être adaptées progressivement aux différents besoins de chacun :

1. LES PRÉDISPOSITIONS ANTICIPATIVES À LA MISE EN PLACE D’UNE PROTECTION

D’un point de vue bancaire, il s’offre à vous 2 possibilités primordiales :

• Les ordres permanents / domiciliations : au lieu de payer tous les mois la même facture, vous pouvez mettre en place soit des ordres permanents, soit des domiciliations bancaires. Ainsi, vous évitez de manipuler de l’argent liquide ou d’être victime de fraude par des individus mal intentionnés.
• La procuration bancaire : donner l’autorisation à une personne de votre choix d’effectuer des opérations bancaires ou des actes de gestion sur vos comptes. Cela permet à la personne choisie de régler des factures telles que l’hôpital, votre téléphone, …

Vous avez la possibilité de mettre en place des mandats. Il en existe différents types :

• Le mandat général qui porte sur tous vos biens
• Le mandat spécial qui porte sur des biens précis et reste limitatif

2. LA PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE : LE MANDAT EXTRAJUDICIAIRE

Il existe un autre mandat que ceux précédemment mentionnés, qui est le mandat extrajudiciaire. Pour ce mandat, il vous faut désigner une personne de votre choix (le mandataire) qui vous représentera pour les actes de gestion et d’administration de tout ou d’une partie de vos biens. Ce mandat présente l’avantage de ne pas avoir besoin d’un juge de paix. Depuis le 1er mars 2019, cette protection extrajudiciaire ne porte plus uniquement sur la gestion des biens : elle a été élargie à la gestion générale de la personne. De plus, le mandaté peut prévoir des dispositions quant à ses choix de lieu de vie dans ce mandat.

Notez, que ces mandats peuvent être réalisés au présent ou pour le futur, lorsque vous ne serez plus dans la capacité de réaliser certaines tâches. D’autre part, vous pouvez les modifier à tout moment.

3. LA PROTECTION JUDICIAIRE: L’ADMINISTRATION PROVISOIRE

Cette procédure doit être faite dans l’intérêt de la personne protégée. Il est donc important de vérifier que les solutions précédemment exposées ne soient pas possibles. La protection judiciaire ou mise sous administration provisoire est mise en place lorsqu’une personne n’est plus dans la capacité de prendre des décisions que ce soit pour son bien-être, ses intérêts, ses finances, ses biens,…

Cette protection judiciaire est très difficile à vivre pour les familles, les proches, car la personne protégée n’est pas toujours d’accord avec cette décision. Cette procédure se fait devant le juge de paix et avec le dépôt d’un certificat médical, de domicile,… Le juge de paix désignera généralement un administrateur qui est de plus en plus souvent un avocat spécialisé plutôt qu’un proche de la personne.

Dans le cas où la mise sous administration provisoire n’émane pas d’une requête personnelle, et afin d’éviter que le juge de paix désigne soi-même l’administrateur ou la personne de confiance, vous pouvez faire des déclarations de préférence.

4. LES DÉCLARATIONS DE PRÉFÉRENCE

Vous avez la possibilité d’anticiper vos choix d’administrateur et de personne de confiance en réalisant des déclarations de préférence. Il faut savoir que l’administration provisoire peut porter sur 3 volets : vos biens, votre personne et/ou votre santé. De ce fait, vous avez la liberté de définir un administrateur par volet ou de n’en choisir qu’un pour les 3.

L’administrateur a comme obligation de rendre des comptes annuels (à la justice de paix ainsi qu’à la personne de confiance). Un des rôles majeurs de la personne de confiance est de vérifier que le travail réalisé par l’administrateur soit dans l’intérêt de la personne protégée. Dans le cas où l’administrateur ne réaliserait pas correctement ses tâches, la personne de confiance peut le signaler au juge qui prendra des mesures en conséquence.

Ces déclarations doivent être déposées au greffe de la Justice de paix de la commune dans laquelle vous êtes domicilié ou chez le notaire. Une fois réalisée, vous avez toujours la possibilité de la modifier.

 

Ces prédispositions et ces régimes de protection vous permettront de rester maître de vos choix , notamment en ce qui concerne les personnes amenées à gérer vos biens, votre santé et votre argent. Il existe donc différents moyens de garder un contrôle sur votre futur.

 

Nous invitons à consulter la brochure réalisée par la Fondation Roi Baudouin et la Fédération des Notaires qui vous apportera davantage de connaissances sur ce sujet : https://www.notaire.be/uploads/news/1418294949_brochure-proteger-la-personne-et-son-patrimoine.pdf

Veillez à contacter CURA si vous souhaitez que l’on vous accompagne dans ces démarches.