Les Baux de Courte ou Longue durée, connaissez-vous la différence ?

I- Définition d’un Bail
Le bail est un contrat entre un propriétaire (aussi appelé le bailleur) et un locataire pour la location d’un logement.
Le bail doit être écrit et le propriétaire est obligé d’enregistrer le bail.
Il existe 2 types de baux: celui à courte durée et celui à longue durée. 

II- La différence entre courte et longue durée

Soit de courte durée

Un bail de courte durée est un bail sur une période de 3ans uniquement avec la possibilité de faire 2 contrats. Par exemple: un premier contrat d’un an et puis un contrat de 2 ans. Ou, un premier contrat d’un an et ensuite un 2ème contrat d’un an. Après ces 2 contrats, le locataire passe automatiquement à un bail de 9 ans.
Dans le cas où vous avez signé un bail d’un 1 an ou 2ans et que vous voulez le prolonger dans la limite des 3ans, il vous suffit de faire un avenant à votre contrat de bail.

Interruption du contrat :
Le contrat ne peut pas être interrompu, sauf si cela est prévu dans le bail (clause contraire) ou que le propriétaire et le locataire s’arrangent à l’amiable.
Vous avez également la possibilité de céder votre bail à un autre, si cette faculté n’est pas interdite dans votre contrat. Attention cette condition n’est pas vraie pour toutes les régions.

Interruption du contrat par le propriétaire :
Ce contrat ne peut pas être interrompu, sauf si cela est prévu dans le bail (clause contraire) ou que le propriétaire et le locataire s’arrangent à l’amiable.

Soit de longue durée

On entend par longue durée un bail de 9ans.

Interruption du contrat par le locataire :
Il faut que le locataire annonce à son propriétaire son départ et ce, par lettre recommandée 3 mois avant la date de son départ (préavis)
Le locataire devra alors payé une indemnisation au propriétaire pour non-respect de la durée de contrat :
– s’il part au cours de la 1ère année de location: 3 mois d’indemnité;
– s’il part au cours de la 2ème année de location: 2 mois d’indemnité;
– s’il part au cours de la 3ème année de location: 1 mois d’indemnité.
Vous avez également la possibilité de céder votre bail à un autre, si cette faculté n’est pas interdite dans votre contrat. Attention cette condition n’est pas vraie pour toutes les régions.

Interruption du contrat par le propriétaire :
Le propriétaire peut mettre fin à ce contrat:
– s’il souhaite occuper le logement lui-même (ou sa famille proche): moyennant un préavis de 6 mois, il peut le faire à tout moment de la durée du bail.
– afin de pouvoir effectuer des travaux de rénovation dans le logement: mais il ne peut le faire que tous les 3 ans.
– sans motif: dans ce cas, il peut le faire uniquement à l’expiration du premier triennat moyennant une indemnité de neuf mois de loyer, ou à la fin du deuxième triennat, moyennant une indemnité de six mois de loyer.

Un arrangement à l’amiable est toujours possible.

 

∆ Pour quitter un logement, ou lorsque le bail arrive à terme, il faut, 3 mois auparavant, avoir envoyé son préavis (lettre recommandée) pour annoncer son départ.

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