Donner et rester maître de vos biens, quelles solutions avez-vous ?

Le saviez-vous ? Vous pouvez réaliser des donations et vous assurer que vous gardez un certain contrôle dessus. L’une des frayeurs lors d’une donation est que la relation entre le donateur et le bénéficiaire se détériore, ou qu’après plusieurs années le bénéficiaire prenne de mauvaises décisions concernant la donation reçue.

INSERTION DE CLAUSES À VOTRE ACTE DE DONATION

La réserve d’usufruit: le donateur se réserve l’usufruit du bien donné sa vie durant, ce qui lui permet de conserver la maîtrise du bien pour lequel il continue à posséder un droit réel. L’usufruitier recueille les fruits générés par le bien (intérêts, loyers…) et peut continuer à l’occuper s’il s’agit d’un immeuble. En cas de vente, il sera partie à la vente en qualité d’usufruitier et recueillera une partie du prix (valorisation de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier notamment).

La Clause du droit de retour : cette clause s’applique en cas de décès du donataire avant celui du donateur. Le bien donné en donation revient dans le patrimoine du donateur sans que celui-ci soit soumis à l’impôt.

La Clause d’attribution : cette clause concerne les donataires mariés sous le régime de la communauté ou qui le seront bientôt. Elle stipule que le bien entre dans le patrimoine commun du couple. La clause d’exclusion prévoit quant à elle de faire entrer le bien dans le patrimoine personnel du donataire.

La Clause de donation résiduelle : au décès du donataire, le bien revient à la personne qu’il a indiquée. S’il a désigné son frère ou sa sœur, la fiscalité est la même que si ces derniers l’avaient reçu du donateur directement. Ce qui est plus avantageux. Qui plus est, cette clause autorise le donataire initial à vendre le bien de son vivant.

AUTRES POSSIBILITÉS DE DONATION

La donation par tranche : on parle également de donation échelonnée qui revient à donner un bien immeuble en plusieurs fois. Par exemple en donner un minimum de parts de votre maison à vos enfants en fonction des tranches d’imposition et bénéficier d’un taux de taxation de 3% (jusqu’à 150.000€). Mais c’est aussi une excellente solution pour conserver un contrôle partiel sur le patrimoine.

Les 2 solutions suivantes ne sont pas des donations mais peuvent être utilisées pour garder un certain contrôle sur ces biens.

L’achat scindé : l’achat scindé implique que les parents achètent l’usufruit de l’habitation, alors que les enfants acquièrent la nue-propriété. Les parents continueront à occuper le bien et les enfants obtiendront directement la pleine propriété au décès des parents. Pour que les enfants puissent payer la nue-propriété du bien, les parents peuvent faire une donation bancaire aux enfants et dans ce cas-ci il y a une taxation avec le taux minimal de donation.

Le viager est également une solution pour profiter de votre bien par le biais d’une vente et est généralement réalisé pour les personnes avec une faible rente.

Le Viager : Une personne propriétaire d’un bien immeuble vend celui-ci moyennant le versement d’un prix composé :

– d’une part du bouquet, montant qui sera payé lors de la signature de l’acte de vente

– et d’autre part d’une rente mensuelle qui sera versée par l’acquéreur (débirentier) jusqu’au décès du vendeur (crédirentier).

La vente peut porter soit sur la pleine propriété du bien, soit sur la nue-propriété, le vendeur se réservant l’usufruit du bien jusqu’à son décès, ce qui lui permet de continuer à habiter son bien ou de le louer en d’en percevoir les loyers.

Si vous souhaitez plus de renseignements ou désirez un accompagnement dans vos démarches, contactez nous pour un premier rendez-vous.

 

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